Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour proposer nos services et collecter des données statistiques. Si vous continuez à naviguer sur nôtre page, vous les acceptez. Plus d'information Accepter

Note légale

Propriétaire

Propriétaire: FIGUERAS SEATING EUROPE S.L.
NIF: B-62285283
Adresse: Ctra. de Rubí 88, 2ª planta, local A1, Sant Cugat del Vallès, 08174 Barcelona
Téléphone: +34 93 844 50 50

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le site Web sont utilisées uniquement pour fournir les services demandés ainsi que pour la facturation. Vos données seront stockées dans des fichiers appartenant à FIGUERAS SEATING EUROPE S.L. pour la facturation et seront stockées pendant la période de temps légalement requise. Vous pourrez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition par écrit à FIGUERAS SEATING EUROPE S.L. à Ctra. de Rubí 88, 2ª planta, local A1, Sant Cugat del Vallès, 08174 Barcelona.

Propriété intellectuelle et responsabilité du contenu

Toute utilisation du contenu du site est interdite, notamment le texte, le design et le code source, sans l'autorisation expresse de ses propriétaires. Toute utilisation non autorisée sera poursuivie par les propriétaires légitimes.

Le propriétaire du site Internet ne pourra être tenu responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sur ce site Internet peuvent conduire, conformément à l'article 17 de la LSSICE.

CONDITIONS DE VENTE

Le présent document renferme les conditions générales de vente de tous les produits commercialisés par une des sociétés du GROUPE FIGUERAS (ci-après “FIGUERAS”) à ses clients.

Ce document sera valable uniquement pour les ventes pour lesquelles un contrat de vente a été conclu, et qui par conséquent donnent lieu à la signature d'une facture proforma, d'une offre ou de tout autre document commercial autre qu'un contrat de vente (ci-après le “document de vente”).

Si les présentes conditions de vente diffèrent de celles figurant dans le document de vente, ces dernières prévaudront.

  1. Objet de la vente

La signature du document de vente constitue un engagement d'achat irrévocable de la part du client et est considérée comme étant acceptée par FIGUERAS selon les termes qui sont indiqués dans les présentes conditions générales de vente, à l'exception des conditions spécifiées dans le document de vente correspondant.

Font l'objet de la vente les biens décrits dans le document de vente, avec les données techniques y figurant ou, à défaut, qui sont indiquées dans les catalogues ou brochures édités par FIGUERAS. Cependant, dans le but de fournir au client les dernières nouveautés, FIGUERAS se réserve le droit d'apporter les modifications et les variations qu'il juge les plus adaptées et pertinentes pour commercialiser ses produits.

  1. Emballage et livraison

FIGUERAS emballera ses biens à livrer de manière appropriée pour que le transport et la livraison soient effectués dans les conditions adéquates. L'emballage permettra d'identifier l'adresse, le nombre total de caisses ainsi que les spécifications des biens à l'intérieur.

Les conditions de livraison des biens seront indiquées sur le document de vente. Les deux parties acceptent les conditions internationales de commerce publiées par la Chambre de Commerce Internationale (INCOTERMS 2010). Par conséquent, chaque partie devra assumer les obligations, responsabilités et frais qui, selon les règles mentionnées, correspondent à chacune d'elles, en se soumettant également à celles-ci quant à la transmission du risque et à la propriété des produits.

La date de livraison se fera le jour convenu dans le document de vente. Toute modification de celle-ci sera uniquement valide après acceptation formelle par FIGUERAS. La modification de la date de livraison ne suppose aucune modification des autres conditions du document de vente.

Si la date d'envoi est modifiée en raison d'une cause imputable au client, FIGUERAS aura le droit de facturer les biens et dans ce cas de réclamer le paiement de cette facture ainsi que les coûts de stockage et l'assurance associée à ces biens et tout autre frais dérivé de la modification de la date d'envoi.

Si les biens sont livrés dans les installations du client, ce dernier sera responsable et assumera les coûts pour :

  1. S'assurer que les installations disposent des accès adaptés pour effectuer correctement l'entrée du matériel.
  2. Disposer, si nécessaire, de tous les moyens spéciaux ou du personnel supplémentaire pour le déchargement et l'entrée du matériel jusqu'au lieu d'installation (grues, camions, etc.)
  3. Disposer d'un espace adapté pour stocker les biens
  4. Protéger, si nécessaire, le sol des installations pour qu'il ne soit pas endommagé pendant le déchargement des matériels jusqu'au lieu d'installation

    Prix et paiement

Aussi bien le prix que le mode de paiement des biens vendus par FIGUERAS seront indiqués dans le document de vente.

Sauf convention contraire dans le document de vente, le client versera un acompte de 80 % du montant de la vente lors de la signature du document de vente sur facture par virement bancaire et les 20 % restants 20 jours avant l'envoi des biens sur facture finale, également par virement bancaire.

Toute modification des conditions et/ou des caractéristiques des produits décrits dans le document de vente, ou tout changement de la conception convenue pourrait faire varier le prix établi dans le document de vente. Dans ce cas un nouveau document de vente, dans lequel sera fixé le nouveau prix final, les nouvelles conditions de paiement et dates de livraison sera signé.

Tout retard dans le versement des montants dus, donnera droit à FIGUERAS à réclamer les sommes dues avant de livrer les biens ou d'exiger le paiement des frais encourus en lien avec la commande et de suspendre la fourniture des biens, sans que cela puisse supposer une renonciation aux droits de FIGUERAS d'exiger des dommages-intérêts. Dans tous les cas, FIGUERAS se réserve le droit de prendre toutes les mesures opportunes pour récupérer les montants dus et impayés.

En cas de retard dans les délais de paiement FIGUERAS facturera le taux d'intérêt de retard commercial défini à l'article 7.2 de la loi 3/2004 du 29 décembre de l'ordre juridique espagnol et modifié par la loi 11/2013 du 26 juillet ou toute loi future qui pourrait la remplacer ou la modifier.